Art. 21
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 21
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2007, jusqu'au 31 décembre 2013.
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