REGOLAMENTO·n° 1889·20 décembre 2006
Regolamento (UE) 2006/1889
RÈGLEMENT (CE) no 1889/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 décembre 2006 - instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde
En vigueur depuis le 20 décembre 2006 42 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible