Art. 20
Examen
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 20
Examen
Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement au cours des trois premières années, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative présentant les modifications à apporter au présent règlement.
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