Art. 19
Enveloppe financière
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 19
Enveloppe financière
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2007-2013 est de 1 104 000 000 EUR Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières 2007 – 2013.
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