Art. 17
Comité
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 17
Comité
1. La Commission est assistée par un comité des droits de l'homme et de la démocratie, ci-après dénommé «le comité».
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8. La période prévue par l'article 4, paragraphe 3, de cette décision est de 30 jours.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
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