Art. 18

Rapport annuel

En vigueur depuis le 20 déc. 2006

Article 18 Rapport annuel 1. La Commission examine les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures d'aide entreprises dans le cadre du présent règlement. Elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de ces mesures et leurs résultats et, dans la mesure du possible, sur les principaux effets et conséquences de l'aide fournie. Ce rapport fait partie intégrante du rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique communautaire en matière de développement et de l'aide extérieure, ainsi que du rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme. 2. Le rapport annuel présente, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, les résultats des activités de surveillance et d'évaluation, l'engagement des partenaires concernés et l'exécution budgétaire en terme d'engagements et de paiements, ventilés en fonction du caractère national, régional ou international des mesures, ainsi que des domaines d'intervention. Il évalue les résultats de l'aide, en recourant autant que possible à des indicateurs particuliers et mesurables de son rôle en matière de réalisation des objectifs du présent règlement.

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