Art. 12
Engagements budgétaires
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 12
Engagements budgétaires
1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission, conformément aux articles 6, 7, 8 et 9.
2. Le financement communautaire peut prendre l'une des formes juridiques suivantes, notamment:
a)
conventions de subvention, décisions d'octroi et conventions de contribution;
b)
accords conclus en vertu de l'article 54 du règlement (CE, Euratom) No 1605/2002;
c)
contrats de passation de marchés;
d)
contrats d'emploi.
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