Art. 10
Éligibilité
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 10
Éligibilité
1. Sans préjudice de l'article 14, les organismes et acteurs suivants œuvrant de manière indépendante et responsable peuvent bénéficier d'un financement au titre du présent règlement pour la mise en œuvre des mesures d'aide visées aux articles 6, 7 et 9:
a)
organisations de la société civile, y compris organisations non gouvernementales sans but lucratif et fondations politiques indépendantes, organisations locales et agences, institutions et organisations du secteur privé sans but lucratif, et leurs réseaux, opérant au niveau local, national, régional et international;
b)
organisations sans but lucratif du secteur public et privé, institutions, organisations et réseaux au niveau local, national, régional et international;
c)
organes parlementaires nationaux, régionaux et internationaux, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs du présent instrument et dans les cas où la mesure proposée ne peut être financée par un instrument connexe d'aide extérieure de la Communauté;
d)
organisations intergouvernementales régionales et internationales;
e)
personnes physiques, le cas échéant, lorsque leur concours est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent règlement.
2. D'autres organismes ou acteurs qui ne sont pas énumérés au paragraphe 1 peuvent être financés, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, à condition que leur financement soit nécessaire à la réalisation des objectifs du présent règlement.
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