Art. 10
Modifications du règlement (CEE) no 3924/91
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 10
Modifications du règlement (CEE) no 3924/91
Le règlement (CEE) no 3924/91 est modifié comme suit:
1)
Les termes «NACE Rév. 1» et «NACE (Rév. 1)» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte.
2)
À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le domaine couvert par l'enquête visée à l'article 1er est celui des activités qui sont énumérées aux sections B et C de la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2).».
Historique des versions
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