Art. 16
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
En vigueur depuis le 21 déc. 2006
Article 16
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne sont pas détenus à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par les navires de pêche d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:41:oj#art-16