Art. 66
Notifications de l'intention de participer à la pêche de krill antarctique
En vigueur depuis le 21 déc. 2006
Article 66
Notifications de l'intention de participer à la pêche de krill antarctique
Tout État membre ayant l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la CCAMLR notifie au secrétariat de la CCAMLR son intention au minimum quatre mois avant la réunion annuelle régulière de la Commission, immédiatement avant la campagne pendant laquelle il prévoit de pêcher.
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