Art. 68
Restrictions provisoires à l'utilisation d'un chalut de fond en haute mer dans la zone de la CCAMLR pour les campagnes de pêche 2006/07 et 2007/08
En vigueur depuis le 21 déc. 2006
Article 68
Restrictions provisoires à l'utilisation d'un chalut de fond en haute mer dans la zone de la CCAMLR pour les campagnes de pêche 2006/07 et 2007/08
1. L'utilisation d'un chalut de fond en haute mer dans la zone de la CCAMLR est limitée aux zones pour lesquelles la Commission a pris des mesures de conservation pour le chalut de fond.
2. Cette mesure de conservation ne s'applique pas à l'utilisation du chalut de fond pour la recherche scientifique menée dans la zone de la CCAMLR.
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