Art. 70
Obligations pour les navires autorisés
En vigueur depuis le 21 déc. 2006
Article 70
Obligations pour les navires autorisés
1. Les navires respectent l'ensemble des mesures pertinentes de la SEAFO en matière de conservation et de gestion.
2. Les navires autorisés conservent à bord les certificats valables de l'immatriculation du navire et l'autorisation valable pour pêcher et/ou transborder.
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