Art. 72
Interdiction des transbordements en mer
En vigueur depuis le 21 déc. 2006
Article 72
Interdiction des transbordements en mer
Chaque État membre interdit les transbordements en mer par les navires battant son pavillon dans la zone de réglementation de la convention SEAFO, pour les espèces couvertes par la convention SEAFO.
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