Art. 4
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article 4
Le règlement (CEE) no 2131/93 est modifié comme suit:
1)
À l'article 7, paragraphe 2bis, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Aux fins du présent paragraphe, les ports croates de Rijeka et de Split peuvent être considérés comme lieux de sortie.»
2)
À l'article 17 bis, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Cette preuve est apportée par l'apposition de l'une des mentions figurant à l'annexe, certifiée par l'autorité compétente, sur l'exemplaire de contrôle visé à l'article 8 du règlement (CE) no 800/1999, sur le document administratif unique ou le document national prouvant la sortie du territoire douanier de la Communauté.»
3)
Le texte figurant à l'annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1996:oj#art-4