Art. 27
Compétence de la Cour de justice
En vigueur depuis le 15 févr. 2007
Article 27
Compétence de la Cour de justice
1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la loi applicable au contrat en cause.
La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Agence.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Agence doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par l'Agence ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La Cour de justice est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à la réparation de tels dommages.
3. La Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre l'Agence selon les conditions prévues aux articles 230 et 232 du traité.
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