Art. 29
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 15 févr. 2007
Article 29
Dispositions transitoires
1. Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (ci-après dénommé «l'Observatoire») prend fin le 28 février 2007.
2. En ce qui concerne la désignation du conseil d'administration:
a)
dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission prend les mesures nécessaires pour que le conseil d'administration qui doit être constitué conformément à l'article 12 entame ses travaux en temps utile;
b)
dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission les noms des personnalités qu'ils ont désignées comme membres et membres suppléants du conseil d'administration, conformément à l'article 12, paragraphes 1 et 2. À l'expiration de ce délai, la Commission convoque le conseil d'administration, à condition que dix-sept membres au moins aient été désignés. Dans ce cas et par dérogation à l'article 12, paragraphe 8, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres désignés. Dès que vingt-trois membres du conseil d'administration ont été désignés, l'article 12, paragraphe 8, est d'application;
c)
lors de la première réunion du conseil d'administration, lorsque toutes les désignations ont été effectuées, la Commission désigne par tirage au sort quinze membres du conseil d'administration dont le mandat, par dérogation à l'article 12, paragraphe 4, prendra fin après trois ans.
3. Les parties concernées engagent la procédure de désignation du directeur de l'Agence prévue à l'article 15, paragraphe 1, dès l'entrée en vigueur du présent règlement.
4. En attendant que le conseil d'administration soit constitué conformément au paragraphe 2, point b), et à l'article 12, paragraphes 1 et 2, la Commission convoque un conseil d'administration intérimaire composé des personnalités actuellement désignées par les États membres, le Conseil de l'Europe et la Commission pour siéger au conseil d'administration de l'Observatoire, sur la base de l'article 8 du règlement (CE) no 1035/97.
Le conseil d'administration intérimaire a pour mandat:
a)
d'émettre un avis sur une proposition de la Commission concernant le texte de l'appel de candidatures pour le poste de directeur, conformément à l'article 15, paragraphe 1, afin de lancer la procédure de sélection;
b)
de désigner, sur proposition de la Commission, un directeur par intérim ou de prolonger le mandat actuel du directeur de l'Observatoire, pour la période la plus courte possible, pendant la procédure de désignation visée au paragraphe 3;
c)
d'adopter le budget de l'Agence pour l'exercice 2007, conformément à l'article 20, paragraphe 9, ainsi que le projet de budget pour l'exercice 2008, conformément à l'article 20, paragraphe 5;
d)
d'adopter le rapport annuel sur les activités de l'Observatoire en 2006, conformément à l'article 12, paragraphe 6, point b).
5. En attendant l'adoption du premier cadre pluriannuel pour l'Agence, conformément à l'article 5, paragraphe 1, l'Agence exécute ses tâches dans les domaines thématiques de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, comme le prévoit l'article 5, paragraphe 2, point b), sans préjudice de la deuxième phrase de l'article 5, paragraphe 3.
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