Art. 29
Actions d'information à destination des bénéficiaires potentiels
En vigueur depuis le 26 mars 2007
Article 29
Actions d'information à destination des bénéficiaires potentiels
1. Aux fins de l'article 51, paragraphe 2, point a), du règlement de base, l'autorité de gestion veille à ce que le programme opérationnel fasse l'objet d'une large diffusion, indiquant la participation financière du FEP, et à ce qu'il soit mis à la disposition de toutes les parties intéressées. L'autorité de gestion veille en outre à la diffusion la plus large possible des informations relatives aux possibilités de financement offertes par l'intervention conjointe de la Communauté et de l'État membre dans le cadre du programme opérationnel.
2. L'autorité de gestion fournit aux bénéficiaires potentiels des informations claires et détaillées comprenant au moins:
a)
les conditions d'admissibilité à remplir pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre du programme opérationnel;
b)
une description des procédures d'examen des demandes de financement et les délais y afférents;
c)
les critères de sélection des opérations à financer;
d)
les personnes de contact qui, aux niveaux national, régional ou local, peuvent fournir des informations sur le programme opérationnel.
3. L’autorité de gestion informe les bénéficiaires potentiels de la publication prévue à l'article 31, deuxième alinéa, point d).
4. L'autorité de gestion associe aux actions d'information et de publicité, conformément à la législation et aux pratiques nationales, au moins l'un des organismes suivants, qui peut diffuser largement les informations énumérées au paragraphe 2:
a)
les autorités nationales, régionales et locales ainsi que les agences de développement;
b)
les organisations professionnelles;
c)
les partenaires économiques et sociaux;
d)
les organisations non gouvernementales;
e)
les organisations représentant les milieux d'affaires;
f)
les centres d'information sur l'Union européenne et les représentants de la Commission dans les États membres;
g)
les établissements d'enseignement.
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