Art. 30
Actions d'information à destination des bénéficiaires
En vigueur depuis le 26 mars 2007
Article 30
Actions d'information à destination des bénéficiaires
L'autorité de gestion informe les bénéficiaires du fait que l'acceptation d'un financement vaut acceptation de leur inclusion sur la liste des bénéficiaires publiée conformément à l'article 31, deuxième alinéa, point d).
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