Art. 37
Conditions particulières applicables aux fonds de capital-risque, aux fonds de garantie et aux fonds de prêts
En vigueur depuis le 26 mars 2007
Article 37
Conditions particulières applicables aux fonds de capital-risque, aux fonds de garantie et aux fonds de prêts
Les instruments d'ingénierie financière autres que les fonds à participation investissent dans des entreprises, essentiellement dans les PME. Ces investissements ne peuvent être réalisés dans ces entreprises que lors de leurs phases de création, de départ, y compris par l'apport de capital d’amorçage, ou d'expansion, et seulement dans des activités que les gestionnaires des instruments d'ingénierie financière estiment potentiellement viables d'un point de vue économique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:498:oj#art-37