Art. 56
Situations d'urgence
En vigueur depuis le 26 mars 2007
Article 56
Situations d'urgence
Chaque État membre communique sans délai à la Commission et, le cas échéant, aux autres États membres concernés les irrégularités constatées ou présumées dont il y a lieu de craindre:
a)
qu’elles aient très rapidement des répercussions en dehors de son territoire;
ou
b)
qu’elles révèlent l’emploi d’une nouvelle pratique irrégulière.
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