Art. 7
Dépenses non éligibles
En vigueur depuis le 11 avr. 2007
Article 7
Dépenses non éligibles
1. Les dépenses ne sont pas éligibles si elles sont effectuées avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le programme annuel de contrôle de la pêche est soumis à la Commission.
2. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas éligible au remboursement.
3. Une liste indicative des coûts non éligibles figure à l’annexe V.
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