Art. 8
Mise en œuvre des projets
En vigueur depuis le 11 avr. 2007
Article 8
Mise en œuvre des projets
1. Les projets sont lancés et achevés conformément au calendrier fixé dans le programme annuel de contrôle de la pêche.
2. Le calendrier indique la date prévue de commencement et de fin des projets.
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