Art. 7
Modalités d'application
En vigueur depuis le 25 avr. 2007
Article 7
Modalités d'application
1. Les dispositions d'exécution du présent règlement prennent en compte les résultats d'une analyse coûts-bénéfices et concernent le système central de Sespros tel que fixé à l'annexe I, le module sur les bénéficiaires de pension tel que fixé à l'annexe II et le module sur les prestations nettes de protection sociale tel que visé à l'article 5.
2. Les mesures concernant les formats pour la transmission des données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 8, paragraphe 2.
3. Les mesures concernant la décision relative à la première année de collecte complète des données et les mesures relatives à la classification détaillée des données couvertes, aux définitions à utiliser et à la mise à jour des règles pour la diffusion sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 8, paragraphe 3. Ces mesures visent à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant.
Historique des versions
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