Art. 5
Module sur les prestations nettes de protection sociale
En vigueur depuis le 25 avr. 2007
Article 5
Module sur les prestations nettes de protection sociale
1. En vue d'introduire un module sur les prestations nettes de protection sociale, une collecte pilote de données pour l'exercice 2005 est organisée dans tous les États membres, au plus tard fin 2008. Les sujets à couvrir ainsi que les modalités de fourniture des données figurent à l'annexe III.
2. Sur la base d'une synthèse de cette collecte pilote nationale de données, et à condition que le résultat d'une très large majorité de ces études pilotes soit positif, les mesures concernant le lancement d'une collecte complète des données dans le cadre de ce module sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle, visée à l'article 8, paragraphe 3. Le lancement de cette collecte complète des données ne peut intervenir avant 2010.
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