Art. 6

Sources de données

En vigueur depuis le 25 avr. 2007
Article 6 Sources de données Les statistiques de la protection sociale reposent sur les sources de données suivantes, en fonction de leur disponibilité dans les États membres et conformément à la législation et aux pratiques nationales: a) registres et autres sources administratives; b) enquêtes; c) estimations.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2007:458:oj#art-6

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil