Art. 21
Transbordement
En vigueur depuis le 7 mai 2007
Article 21
Transbordement
1. Il est interdit d’utiliser des navires auxiliaires au soutien de navires pêchant à l’aide de dispositifs de concentration de poissons.
2. Il est interdit aux senneurs d’effectuer des transbordements de poissons en mer.
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