Art. 22

Limitation du nombre de navires

En vigueur depuis le 7 mai 2007

Article 22 Limitation du nombre de navires 1. Le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, détermine le nombre de senneurs communautaires autorisés à pêcher du thon dans la zone 3. Le nombre de navires est fixé au nombre de senneurs communautaires inscrits au registre de la CITT au 28 juin 2002. 2. Chaque État membre transmet à la Commission, avant le 10 décembre de chaque année, une liste des navires battant leur pavillon qui ont l’intention de pêcher du thon dans la zone 3. Les navires qui ne sont pas inscrits sur cette liste sont considérés comme inactifs et ne sont pas autorisés à pêcher durant l’année en cours. 3. Les listes mentionnent le numéro interne du fichier de la flotte de pêche attribué au navire, conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 26/2004 ainsi que le type d’engin utilisé.

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