Art. 4

En vigueur depuis le 16 mai 2007

Article 4 1. Le contingent est géré selon un système consistant à attribuer d'abord les droits d'importation et à délivrer ensuite les certificats. 2. Les règlements (CE) no 1445/95, (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1301/2006 s'appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

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