Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 2007
Article premier
Le règlement (CE) no 1429/95 est modifié comme suit:
1)
À l’article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le certificat contient, dans la case 22, l’une des mentions figurant à l’annexe.»
2)
Le texte figurant à l’annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2007:548:oj#art-1