Art. 3
En vigueur depuis le 21 mai 2007
Article 3
Le règlement (CE) no 2315/95 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la case 20 l’une des mentions figurant à l’annexe.»
2)
Le texte figurant à l’annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.
Historique des versions
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Proeli:reg:2007:548:oj#art-3