Art. 4
Accès aux informations VMS relatives aux navires communautaires
En vigueur depuis le 5 juin 2007
Article 4
Accès aux informations VMS relatives aux navires communautaires
Les États membres mettent à la disposition de leurs scientifiques nationaux participant au groupe de travail concerné du CIEM ou, si ceux-ci font défaut, directement à la disposition du groupe de travail, les données VMS relatives aux navires battant leur pavillon et participant à la pêche expérimentale du lançon.
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