Art. 5
Fermeture de la pêche expérimentale pour les navires norvégiens
En vigueur depuis le 5 juin 2007
Article 5
Fermeture de la pêche expérimentale pour les navires norvégiens
1. Pour les navires norvégiens, la pêche expérimentale du lançon est autorisée après le 6 mai 2007 dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV à condition que:
a)
30 % de l'effort total déployé en 2005 par la Norvège n'ait pas été pleinement utilisé;
b)
la limitation de capture de 20 000 tonnes n'ait pas été atteinte.
2. L'effort de pêche déployé par les navires norvégiens n'excède pas vingt-cinq navires n'effectuant chacun pas plus d'une sortie de plusieurs jours.
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