Art. 13
Conformité aux autres réglementations communautaires
En vigueur depuis le 11 juin 2007
Article 13
Conformité aux autres réglementations communautaires
Il ne peut être délivré de permis que pour une introduction en vertu du présent règlement, et dans les cas où les autres conditions fixées par la réglementation communautaire peuvent manifestement être réunies, et notamment:
a)
les conditions fixées en matière de police sanitaire par la directive 2006/88/CE relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies;
b)
les conditions fixées par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (11).
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