Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 12 juin 2007

Article premier Objet Le présent règlement énonce les modalités d'application régissant l'octroi, par la Communauté, de l'aide de préadhésion établie par le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (IAP) (ci-après dénommé «le règlement IAP»).