REGOLAMENTO·n° 718·12 juin 2007

Regolamento (UE) 2007/718

RÈGLEMENT (CE) N o 718/2007 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2007 - portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

En vigueur depuis le 12 juin 2007 390 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Principes d'intervention Art. 3.tit_1Principes d'intervention Art. 4Priorités de l'aide Art. 4.tit_1Priorités de l'aide Art. 5Documents indicatifs de planification pluriannuelle Art. 5.tit_1Documents indicatifs de planification pluriannuelle Art. 6Programmes pluriannuels ou annuels Art. 6.tit_1Programmes pluriannuels ou annuels Art. 7Accords-cadres et accords sectoriels Art. 7.tit_1Accords-cadres et accords sectoriels Art. 8Décisions et conventions de financement Art. 8.tit_1Décisions et conventions de financement Art. 9Cohérence dans la mise en œuvre de l'aide Art. 9.tit_1Cohérence dans la mise en œuvre de l'aide Art. 10Principes généraux de la mise en œuvre de l'aide Art. 10.tit_1Principes généraux de la mise en œuvre de l'aide Art. 11Exigences communes Art. 11.tit_1Exigences communes Art. 12Accréditation de l'ordonnateur national et du fonds national Art. 12.tit_1Accréditation de l'ordonnateur national et du fonds national Art. 13Accréditation de la structure d'exécution Art. 13.tit_1Accréditation de la structure d'exécution Art. 14Délégation par la Commission des compétences en matière de gestion Art. 14.tit_1Délégation par la Commission des compétences en matière de gestion Art. 15Retrait ou suspension de l'accréditation de l'ordonnateur national et du fonds national Art. 15.tit_1Retrait ou suspension de l'accréditation de l'ordonnateur national et du fonds national Art. 16Retrait ou suspension de l'accréditation des structures d'exécution Art. 16.tit_1Retrait ou suspension de l'accréditation des structures d'exécution Art. 17Retrait ou suspension de la délégation des compétences en matière de gestion Art. 17.tit_1Retrait ou suspension de la délégation des compétences en matière de gestion Art. 18Décentralisation sans contrôles ex ante par la Commission Art. 18.tit_1Décentralisation sans contrôles ex ante par la Commission Art. 19Mesures antifraude Art. 19.tit_1Mesures antifraude Art. 20Piste d'audit Art. 20.tit_1Piste d'audit Art. 21Nomination Art. 21.tit_1Nomination Art. 22Fonctions et responsabilités du coordinateur IAP national Art. 22.tit_1Fonctions et responsabilités du coordinateur IAP national Art. 23Fonctions et responsabilités du coordinateur stratégique Art. 23.tit_1Fonctions et responsabilités du coordinateur stratégique Art. 24Responsabilités du responsable de l'accréditation Art. 24.tit_1Responsabilités du responsable de l'accréditation Art. 25Fonctions et responsabilités de l'ordonnateur national Art. 25.tit_1Fonctions et responsabilités de l'ordonnateur national Art. 26Le fonds national Art. 26.tit_1Le fonds national Art. 27Déclaration d'assurance par l'ordonnateur national Art. 27.tit_1Déclaration d'assurance par l'ordonnateur national Art. 28Fonctions et responsabilités de la structure d'exécution Art. 28.tit_1Fonctions et responsabilités de la structure d'exécution Art. 29Fonctions et responsabilités de l'autorité d'audit Art. 29.tit_1Fonctions et responsabilités de l'autorité d'audit Art. 30Suivi des rapports de l'autorité d'audit Art. 30.tit_1Suivi des rapports de l'autorité d'audit Art. 31Instances particulières Art. 31.tit_1Instances particulières Art. 32Structures et autorités en matière de gestion centralisée et conjointe Art. 32.tit_1Structures et autorités en matière de gestion centralisée et conjointe Art. 33Structures et autorités chargées de la gestion partagée Art. 33.tit_1Structures et autorités chargées de la gestion partagée Art. 34Admissibilité des dépenses Art. 34.tit_1Admissibilité des dépenses Art. 35Traitement des recettes Art. 35.tit_1Traitement des recettes Art. 36Propriété des intérêts Art. 36.tit_1Propriété des intérêts Art. 37Financement communautaire Art. 37.tit_1Financement communautaire Art. 38Intensité des aides et taux de la contribution communautaire Art. 38.tit_1Intensité des aides et taux de la contribution communautaire Art. 39Principes Art. 39.tit_1Principes Art. 40Paiements Art. 40.tit_1Paiements Art. 41Recevabilité des demandes de paiement Art. 41.tit_1Recevabilité des demandes de paiement Art. 42Préfinancement Art. 42.tit_1Préfinancement Art. 43Paiements intermédiaires Art. 43.tit_1Paiements intermédiaires Art. 44Calcul des paiements Art. 44.tit_1Calcul des paiements Art. 45Paiement du solde Art. 45.tit_1Paiement du solde Art. 46Suspension des paiements Art. 46.tit_1Suspension des paiements Art. 47Clôture d'un programme Art. 47.tit_1Clôture d'un programme Art. 48Conservation des documents Art. 48.tit_1Conservation des documents Art. 49Corrections financières Art. 49.tit_1Corrections financières Art. 50Ajustements financiers Art. 50.tit_1Ajustements financiers Art. 51Critères applicables aux corrections financières Art. 51.tit_1Critères applicables aux corrections financières Art. 52Procédure de mise en œuvre des corrections financières Art. 52.tit_1Procédure de mise en œuvre des corrections financières Art. 53Remboursement Art. 53.tit_1Remboursement Art. 54Réutilisation de la contribution communautaire Art. 54.tit_1Réutilisation de la contribution communautaire Art. 55Paiements Art. 55.tit_1Paiements Art. 56Clôture d'un programme Art. 56.tit_1Clôture d'un programme Art. 57Évaluation Art. 57.tit_1Évaluation Art. 58Suivi dans le cadre d'une gestion décentralisée Art. 58.tit_1Suivi dans le cadre d'une gestion décentralisée Art. 59Comités de suivi sectoriels dans le cadre d'une gestion décentralisée Art. 59.tit_1Comités de suivi sectoriels dans le cadre d'une gestion décentralisée Art. 60Suivi dans le cadre d'une gestion centralisée et conjointe Art. 60.tit_1Suivi dans le cadre d'une gestion centralisée et conjointe Art. 61Rapport annuel et rapport final d'exécution Art. 61.tit_1Rapport annuel et rapport final d'exécution Art. 62Information et publicité Art. 62.tit_1Information et publicité Art. 63Visibilité Art. 63.tit_1Visibilité Art. 64Domaines d'intervention Art. 64.tit_1Domaines d'intervention Art. 65Formes d'intervention Art. 65.tit_1Formes d'intervention Art. 66Admissibilité des dépenses Art. 66.tit_1Admissibilité des dépenses Art. 67Intensité des aides et taux de la contribution communautaire Art. 67.tit_1Intensité des aides et taux de la contribution communautaire Art. 68Cadre de programmation Art. 68.tit_1Cadre de programmation Art. 69Programmes nationaux Art. 69.tit_1Programmes nationaux Art. 70Participation à des programmes communautaires dans le cadre de programmes nationaux Art. 70.tit_1Participation à des programmes communautaires dans le cadre de programmes nationaux Art. 71Participation à des agences communautaires dans le cadre de programmes nationaux Art. 71.tit_1Participation à des agences communautaires dans le cadre de programmes nationaux Art. 72Programmes régionaux et horizontaux Art. 72.tit_1Programmes régionaux et horizontaux Art. 73Principes généraux Art. 73.tit_1Principes généraux Art. 74Structure et autorités concernées dans le cadre d'une gestion centralisée et conjointe Art. 74.tit_1Structure et autorités concernées dans le cadre d'une gestion centralisée et conjointe Art. 75Structure et autorités concernées dans le cadre d'une gestion décentralisée Art. 75.tit_1Structure et autorités concernées dans le cadre d'une gestion décentralisée Art. 76Accréditation de la structure d'exécution et délégation des compétences en matière de gestion Art. 76.tit_1Accréditation de la structure d'exécution et délégation des compétences en matière de gestion Art. 77Principes de mise en œuvre dans le cadre de projets de jumelage Art. 77.tit_1Principes de mise en œuvre dans le cadre de projets de jumelage Art. 78Principes de mise en œuvre dans le cadre d'une participation à des programmes et des agences communautaires Art. 78.tit_1Principes de mise en œuvre dans le cadre d'une participation à des programmes et des agences communautaires Art. 79Paiements dans le cadre de la gestion décentralisée Art. 79.tit_1Paiements dans le cadre de la gestion décentralisée Art. 80Conservation des documents Art. 80.tit_1Conservation des documents Art. 81Propriété des intérêts Art. 81.tit_1Propriété des intérêts Art. 82Évaluation Art. 82.tit_1Évaluation Art. 83Suivi Art. 83.tit_1Suivi Art. 84Rapport sectoriel annuel et rapport sectoriel final d'exécution Art. 84.tit_1Rapport sectoriel annuel et rapport sectoriel final d'exécution Art. 85Définitions supplémentaires pour le volet «coopération transfrontalière»Art. 85.tit_1Définitions supplémentaires pour le volet «coopération transfrontalière»Art. 86Portée et forme de l'aide Art. 86.tit_1Portée et forme de l'aide Art. 87Partenariat Art. 87.tit_1Partenariat Art. 88Admissibilité territoriale Art. 88.tit_1Admissibilité territoriale Art. 89Admissibilité des dépenses Art. 89.tit_1Admissibilité des dépenses Art. 90Intensité des aides et taux de la contribution communautaire Art. 90.tit_1Intensité des aides et taux de la contribution communautaire Art. 91Élaboration et approbation des programmes transfrontaliers Art. 91.tit_1Élaboration et approbation des programmes transfrontaliers Art. 92Conventions de financement Art. 92.tit_1Conventions de financement Art. 93Révision des programmes transfrontaliers Art. 93.tit_1Révision des programmes transfrontaliers Art. 94Contenu des programmes transfrontaliers Art. 94.tit_1Contenu des programmes transfrontaliers Art. 95Sélection des opérations Art. 95.tit_1Sélection des opérations Art. 96Responsabilités du bénéficiaire chef de file et des autres bénéficiaires Art. 96.tit_1Responsabilités du bénéficiaire chef de file et des autres bénéficiaires Art. 97Conditions particulières régissant la localisation des opérations Art. 97.tit_1Conditions particulières régissant la localisation des opérations Art. 98Modalités de mise en œuvre Art. 98.tit_1Modalités de mise en œuvre Art. 99Dispositions provisoires Art. 99.tit_1Dispositions provisoires Art. 100Abandon des dispositions provisoires Art. 100.tit_1Abandon des dispositions provisoires Art. 101Principes généraux Art. 101.tit_1Principes généraux Art. 102Désignation des autorités Art. 102.tit_1Désignation des autorités Art. 103Fonctions de l'autorité de gestion Art. 103.tit_1Fonctions de l'autorité de gestion Art. 104Fonctions de l'autorité de certification Art. 104.tit_1Fonctions de l'autorité de certification Art. 105Fonctions de l'autorité d'audit Art. 105.tit_1Fonctions de l'autorité d'audit Art. 106Piste d'audit Art. 106.tit_1Piste d'audit Art. 107Audit des opérations Art. 107.tit_1Audit des opérations Art. 108Système de contrôle Art. 108.tit_1Système de contrôle Art. 109Évaluation Art. 109.tit_1Évaluation Art. 110Comité mixte de suivi Art. 110.tit_1Comité mixte de suivi Art. 111Modalités de suivi Art. 111.tit_1Modalités de suivi Art. 112Rapports annuels et rapport final d'exécution Art. 112.tit_1Rapports annuels et rapport final d'exécution Art. 113Examen annuel des programmes Art. 113.tit_1Examen annuel des programmes Art. 114Gestion et contrôle Art. 114.tit_1Gestion et contrôle Art. 115Description des systèmes de gestion et de contrôle Art. 115.tit_1Description des systèmes de gestion et de contrôle Art. 116Évaluation des systèmes de gestion et de contrôle Art. 116.tit_1Évaluation des systèmes de gestion et de contrôle Art. 117Abandon des dispositions provisoires Art. 117.tit_1Abandon des dispositions provisoires Art. 118Conclusion et communication des modalités convenues entre pays participants Art. 118.tit_1Conclusion et communication des modalités convenues entre pays participants Art. 119Responsabilités de la Commission Art. 119.tit_1Responsabilités de la Commission Art. 120Coopération avec les autorités d'audit Art. 120.tit_1Coopération avec les autorités d'audit Art. 121Marchés publics Art. 121.tit_1Marchés publics Art. 122Règles communes en matière de paiements Art. 122.tit_1Règles communes en matière de paiements Art. 123Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et du solde final Art. 123.tit_1Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et du solde final Art. 124État des dépenses Art. 124.tit_1État des dépenses Art. 125Cumul du préfinancement et des paiements intermédiaires Art. 125.tit_1Cumul du préfinancement et des paiements intermédiaires Art. 126Intégralité des paiements aux bénéficiaires Art. 126.tit_1Intégralité des paiements aux bénéficiaires Art. 127Utilisation de l'euro Art. 127.tit_1Utilisation de l'euro Art. 128Préfinancement Art. 128.tit_1Préfinancement Art. 129Intérêts Art. 129.tit_1Intérêts Art. 130Apurement Art. 130.tit_1Apurement Art. 131Recevabilité des demandes de paiement intermédiaire Art. 131.tit_1Recevabilité des demandes de paiement intermédiaire Art. 132Date de présentation des demandes de paiement intermédiaire et délais de paiement Art. 132.tit_1Date de présentation des demandes de paiement intermédiaire et délais de paiement Art. 133Conditions de paiement du solde final Art. 133.tit_1Conditions de paiement du solde final Art. 134Disponibilité des documents Art. 134.tit_1Disponibilité des documents Art. 135Interruption du délai de paiement Art. 135.tit_1Interruption du délai de paiement Art. 136Suspension des paiements Art. 136.tit_1Suspension des paiements Art. 137Dégagement d'office Art. 137.tit_1Dégagement d'office Art. 138Corrections financières et irrégularités Art. 138.tit_1Corrections financières et irrégularités Art. 139Structures et autorités Art. 139.tit_1Structures et autorités Art. 140Rôle de la Commission dans la sélection des opérations Art. 140.tit_1Rôle de la Commission dans la sélection des opérations Art. 141Évaluation Art. 141.tit_1Évaluation Art. 142Comité mixte de suivi Art. 142.tit_1Comité mixte de suivi Art. 143Tâches partagées par les structures d'exécution et le comité mixte de suivi Art. 143.tit_1Tâches partagées par les structures d'exécution et le comité mixte de suivi Art. 144Rapports annuels et rapport final d'exécution Art. 144.tit_1Rapports annuels et rapport final d'exécution Art. 145Subventions Art. 145.tit_1Subventions Art. 146Règles applicables Art. 146.tit_1Règles applicables Art. 147Portée et forme de l'aide Art. 147.tit_1Portée et forme de l'aide Art. 148Admissibilité des dépenses Art. 148.tit_1Admissibilité des dépenses Art. 149Intensité des aides et taux de la contribution communautaire Art. 149.tit_1Intensité des aides et taux de la contribution communautaire Art. 150Projets générateurs de recettes Art. 150.tit_1Projets générateurs de recettes Art. 151Portée et forme de l'aide Art. 151.tit_1Portée et forme de l'aide Art. 152Admissibilité des dépenses Art. 152.tit_1Admissibilité des dépenses Art. 153Intensité des aides et taux de la contribution communautaire Art. 153.tit_1Intensité des aides et taux de la contribution communautaire Art. 154Cadre de cohérence stratégique Art. 154.tit_1Cadre de cohérence stratégique Art. 155Programmes opérationnels Art. 155.tit_1Programmes opérationnels Art. 156Révision des programmes opérationnels Art. 156.tit_1Révision des programmes opérationnels Art. 157Grands projets menés dans le cadre du volet «développement régional»Art. 157.tit_1Grands projets menés dans le cadre du volet «développement régional»Art. 158Sélection des opérations Art. 158.tit_1Sélection des opérations Art. 159Instruments relevant de l'ingénierie financière Art. 159.tit_1Instruments relevant de l'ingénierie financière Art. 160Paiements Art. 160.tit_1Paiements Art. 161Recevabilité des demandes de paiement Art. 161.tit_1Recevabilité des demandes de paiement Art. 162Délais de paiement Art. 162.tit_1Délais de paiement Art. 163Suspension des paiements Art. 163.tit_1Suspension des paiements Art. 164Clôture d'un programme Art. 164.tit_1Clôture d'un programme Art. 165Réutilisation de la contribution communautaire Art. 165.tit_1Réutilisation de la contribution communautaire Art. 166Évaluation Art. 166.tit_1Évaluation Art. 167Comité de suivi sectoriel Art. 167.tit_1Comité de suivi sectoriel Art. 168Modalités de suivi Art. 168.tit_1Modalités de suivi Art. 169Rapport sectoriel annuel et rapport sectoriel final Art. 169.tit_1Rapport sectoriel annuel et rapport sectoriel final Art. 170Définitions supplémentaires aux fins du volet «développement rural»Art. 170.tit_1Définitions supplémentaires aux fins du volet «développement rural»Art. 171Portée et forme de l'aide Art. 171.tit_1Portée et forme de l'aide Art. 172Admissibilité des dépenses Art. 172.tit_1Admissibilité des dépenses Art. 173Intensité des aides et taux de la contribution communautaire Art. 173.tit_1Intensité des aides et taux de la contribution communautaire Art. 174Investissements dans les exploitations agricoles Art. 174.tit_1Investissements dans les exploitations agricoles Art. 175Soutien à la création de groupements de producteurs Art. 175.tit_1Soutien à la création de groupements de producteurs Art. 176Investissements dans la transformation et la commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche Art. 176.tit_1Investissements dans la transformation et la commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche Art. 177Préparation à la mise en œuvre d'action relatives à l'environnement et à l'espace rural Art. 177.tit_1Préparation à la mise en œuvre d'action relatives à l'environnement et à l'espace rural Art. 178Élaboration et mise en œuvre de stratégies de développement rural au niveau local Art. 178.tit_1Élaboration et mise en œuvre de stratégies de développement rural au niveau local Art. 179Amélioration et développement des infrastructures rurales Art. 179.tit_1Amélioration et développement des infrastructures rurales Art. 180Diversification et développement des activités économiques rurales Art. 180.tit_1Diversification et développement des activités économiques rurales Art. 181Amélioration de la formation Art. 181.tit_1Amélioration de la formation Art. 182Portée et mise en œuvre Art. 182.tit_1Portée et mise en œuvre Art. 183Réseau européen de développement rural Art. 183.tit_1Réseau européen de développement rural Art. 184Programmes Art. 184.tit_1Programmes Art. 185Adoption et modification des programmes Art. 185.tit_1Adoption et modification des programmes Art. 186Principes de mise en œuvre Art. 186.tit_1Principes de mise en œuvre Art. 187Calcul des paiements Art. 187.tit_1Calcul des paiements Art. 188Préfinancement Art. 188.tit_1Préfinancement Art. 189Apurement des comptes Art. 189.tit_1Apurement des comptes Art. 190Critères applicables aux corrections financières Art. 190.tit_1Critères applicables aux corrections financières Art. 191Évaluations ex ante, intermédiaires et ex post Art. 191.tit_1Évaluations ex ante, intermédiaires et ex post Art. 192Comité de suivi sectoriel Art. 192.tit_1Comité de suivi sectoriel Art. 193Rapports sectoriels annuels Art. 193.tit_1Rapports sectoriels annuels Art. 194Autres dispositions en matière de suivi et d'établissement de rapports Art. 194.tit_1Autres dispositions en matière de suivi et d'établissement de rapports Art. 195Entrée en vigueur Art. 195.tit_1Entrée en vigueur

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