Art. 194
Autres dispositions en matière de suivi et d'établissement de rapports
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 194
Autres dispositions en matière de suivi et d'établissement de rapports
D'autres dispositions peuvent être arrêtées en matière de suivi et d'établissement de rapports, dans les accords sectoriels et les conventions de financement visés aux articles 7 et 8. Elles doivent être compatibles avec les règles pertinentes applicables aux programmes de développement rural dans les États membres.
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