Art. 132
Date de présentation des demandes de paiement intermédiaire et délais de paiement
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 132
Date de présentation des demandes de paiement intermédiaire et délais de paiement
1. L'autorité de certification adresse les demandes de paiements intermédiaires au titre de chaque programme transfrontalier à la Commission de façon groupée, autant que possible trois fois par an. Pour qu'un paiement puisse être effectué par la Commission durant l'année en cours, la demande de paiement correspondante doit être présentée au plus tard le 31 octobre.
2. Sous réserve des disponibilités budgétaires et en l'absence de suspension des paiements au titre de l'article 136, la Commission effectue le paiement intermédiaire dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de l'enregistrement auprès de la Commission d'une demande de paiement remplissant les conditions mentionnées à l'article 131.
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