Art. 135
Interruption du délai de paiement
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 135
Interruption du délai de paiement
1. Le délai de paiement peut être interrompu par l'ordonnateur délégué au sens du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 pour une période maximale de six mois:
a)
si, dans le rapport d'un organisme d'audit national ou communautaire, il existe des éléments de preuve suggérant un dysfonctionnement important des systèmes de gestion et de contrôle;
b)
si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.
2. Les pays participants et l'autorité de certification sont immédiatement informés des motifs de l'interruption. L'interruption prend fin dès que les mesures nécessaires ont été prises par les pays participants.
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