Art. 137
Dégagement d'office
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 137
Dégagement d'office
Le dégagement d'office et final de toute partie de l'engagement budgétaire consacré à un programme transfrontalier s'effectue selon les règles énoncées à l'article 166, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
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