Art. 138
Corrections financières et irrégularités
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 138
Corrections financières et irrégularités
1. Aux fins des corrections financières, les dispositions pertinentes contenues dans les articles 98, 99, 100, 101 et 102 du règlement (CE) no 1083/2006 s'appliquent mutatis mutandis.
2. En ce qui concerne les irrégularités, les dispositions pertinentes contenues dans les articles 27 à 34 du règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission (13) établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) no 1080/2006 du Conseil s'appliquent mutatis mutandis.
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