Art. 140
Rôle de la Commission dans la sélection des opérations
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 140
Rôle de la Commission dans la sélection des opérations
1. Dans le cadre d'une gestion centralisée, la Commission:
a)
approuve les critères de sélection des opérations financées par le programme transfrontalier;
b)
valide les appels de propositions et les dossiers d'information (lignes directrices à l'intention des candidats) avant leur publication;
c)
s'il y a lieu, valide la composition d'un comité directeur chargé de la sélection des opérations;
d)
confirme formellement les opérations sélectionnées par le comité mixte de suivi visé à l'article 142. En tout état de cause, la Commission conserve le dernier mot dans l'approbation d'une opération sélectionnée en vue d'un financement.
2. Dans le cadre d'une gestion décentralisée, le droit de la Commission d'exercer un contrôle ex ante sur la sélection des opérations est défini dans la décision de la Commission relative à la délégation des compétences en matière de gestion, conformément à l'article 14, paragraphe 3.
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