Art. 89
Admissibilité des dépenses
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 89
Admissibilité des dépenses
1. Les dépenses relevant du présent volet sont admissibles, dès lors qu'elles ont effectivement été réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre de la troisième année suivant le dernier engagement budgétaire, en ce qui concerne les opérations ou les parties des opérations mises en œuvre au sein des États membres, et dès lors qu'elles ont été encourues après la signature de la convention de financement, en ce qui concerne les opérations ou les parties des opérations mises en œuvre au sein des pays bénéficiaires.
2. Outre les dépenses relevant des critères énoncés à l'article 34, paragraphe 3, les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au bénéfice d'une contribution communautaire:
a)
les intérêts débiteurs;
b)
l'achat de terrains pour un montant supérieur à 10 % des dépenses admissibles de l'opération concernée.
3. Par dérogation à l'article 34, paragraphe 3, les dépenses suivantes sont également admissibles:
a)
les taxes sur la valeur ajoutée, si les conditions suivantes sont remplies:
i)
elles ne sont absolument pas récupérables;
ii)
il est établi qu'elles sont acquittées par le bénéficiaire final; et
iii)
elles sont clairement identifiées dans la proposition de projet;
b)
les frais liés aux transactions financières transnationales;
c)
si la mise en œuvre d'une opération nécessite l'ouverture d'un ou de plusieurs comptes distincts, les frais bancaires liés à leur ouverture et à leur gestion;
d)
les frais de conseil juridique, frais de notaire, frais d'expertise technique ou financière et frais de comptabilité ou d'audit, s'ils sont liés directement à l'opération cofinancée et sont nécessaires à sa préparation ou à sa mise en œuvre;
e)
le coût des garanties fournies par une banque ou toute autre institution financière, dans la mesure où ces garanties sont requises par la législation nationale ou communautaire;
f)
les frais généraux, sous réserve qu'ils soient fondés sur des coûts réels imputables à la mise en œuvre de l'opération concernée. Les taux forfaitaires établis sur la base des coûts moyens ne peuvent excéder 25 % des coûts directs d'une opération qui sont susceptibles d'influer sur le niveau des frais généraux. Le calcul est étayé par des documents appropriés et vérifié régulièrement.
4. En dehors des dépenses d'assistance technique affectées au programme transfrontalier visé à l'article 94, les dépenses suivantes, effectuées par les autorités publiques dans le cadre de la préparation ou de la mise en œuvre d'une opération, sont admissibles:
a)
les coûts liés aux services professionnels fournis par une autorité publique autre que le bénéficiaire final lors de la préparation ou de la mise en œuvre d'une opération;
b)
les coûts liés à la prestation de services relatifs à la préparation et à la mise en œuvre d'une opération par une autorité publique qui est elle-même bénéficiaire final et qui exécute une opération pour son propre compte sans faire appel à des prestataires de services externes, dès lors qu'ils constituent des coûts supplémentaires et sont liés à des dépenses effectivement et directement payées pour les besoins de l'opération cofinancée.
L'autorité publique concernée facture les coûts visés au présent paragraphe, point a), au bénéficiaire final ou certifie ces coûts sur la base de documents de valeur probante équivalente permettant d'identifier les coûts réels qu'elle a exposés pour cette opération.
Les coûts visés au point b) du présent paragraphe doivent être certifiés au moyen de documents permettant de recenser les coûts réels supportés par l'autorité publique concernée par cette opération.
5. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 4, les pays participant au programme transfrontalier doivent arrêter des règles supplémentaires en matière d'admissibilité des dépenses.
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