Art. 22
Fonctions et responsabilités du coordinateur IAP national
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 22
Fonctions et responsabilités du coordinateur IAP national
1. Un coordinateur IAP national est nommé par le pays bénéficiaire. Il s'agit d'un haut fonctionnaire du gouvernement ou de la fonction publique du pays bénéficiaire, qui assure la coordination de l'aide au titre du règlement IAP.
2. Sa mission consiste notamment à:
a)
assurer le partenariat entre la Commission et le pays bénéficiaire, ainsi qu'un lien étroit entre le processus général d'adhésion et l'utilisation de l'aide au titre du règlement IAP;
b)
assumer l'entière responsabilité de:
—
la cohérence et la coordination des programmes fournis au titre du présent règlement,
—
la programmation annuelle du volet «aide à la transition et renforcement des institutions» au niveau national,
—
la coordination de la participation du pays bénéficiaire aux programmes transfrontaliers appropriés, avec les États membres comme avec les autres pays bénéficiaires, ainsi qu'aux programmes transnationaux, interrégionaux ou de bassin maritime, au titre d'autres instruments communautaires. Le coordinateur IAP national peut déléguer les tâches liées à cette coordination à un coordinateur de la coopération transfrontalière;
c)
élaborer et, après examen par le comité de suivi IAP, soumettre à la Commission les rapports IAP annuels et finaux d'exécution, tels que définis à l'article 61, paragraphe 3, en en soumettant une copie à l'ordonnateur national.
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