Art. 21
Nomination
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 21
Nomination
1. Le pays bénéficiaire nomme les instances et autorités suivantes:
a)
un coordinateur IAP national;
b)
un coordinateur stratégique pour le volet «développement régional» et pour le volet «développement des ressources humaines»;
c)
un responsable de l'accréditation;
d)
un ordonnateur national;
e)
un fonds national;
f)
une structure d'exécution par volet ou programme IAP;
g)
une autorité d'audit.
2. Le pays bénéficiaire veille à la séparation adéquate des fonctions entre instances et autorités énoncées aux points a) à g) du paragraphe 1, conformément à l'article 56, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
3. La Commission ne délègue les compétences de gestion au pays bénéficiaire, conformément à l'article 14 du présent règlement, qu'après que les instances et autorités visées au paragraphe 1 ont été nommées et mises en place.
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