Art. 24
Responsabilités du responsable de l'accréditation
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 24
Responsabilités du responsable de l'accréditation
1. Un responsable de l'accréditation est nommé par le pays bénéficiaire. Il s'agit d'un haut fonctionnaire du gouvernement ou de la fonction publique du pays bénéficiaire.
2. Il est chargé de délivrer, contrôler et suspendre ou retirer l'accréditation de l'ordonnateur national et du fonds national, conformément aux articles 12 et 15.
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