Art. 26
Le fonds national
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 26
Le fonds national
Le fonds national est une instance relevant d'un ministère d'État du pays bénéficiaire disposant d'une compétence budgétaire centrale. Le fonds national fait office de trésor central et est chargé de la gestion financière de l'aide au titre du règlement IAP, sous la tutelle de l'ordonnateur national.
Il a notamment pour tâche d'organiser les comptes bancaires, de demander des fonds à la Commission, d'autoriser le transfert des fonds reçus de la Commission vers les structures d'exécution ou vers les bénéficiaires finaux, et d'établir les rapports financiers destinés à la Commission.
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