Art. 187
Calcul des paiements
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 187
Calcul des paiements
Par dérogation à l'article 44, la contribution communautaire aux programmes relevant du présent volet est calculée en appliquant le taux de cofinancement arrêté pour chaque axe prioritaire dans la décision de financement aux dépenses admissibles certifiées dans chaque déclaration de dépenses, dans les limites de la contribution communautaire maximale affectée à chaque axe prioritaire.
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