Art. 186
Principes de mise en œuvre
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 186
Principes de mise en œuvre
1. La mise en œuvre du présent volet est effectuée par les pays bénéficiaires dans le cadre de la gestion décentralisée sans contrôles ex ante visée à l'article 18.
2. D'autres dispositions peuvent être arrêtées dans les accords sectoriels et les conventions de financement visés aux articles 7 et 8.
Elles seront cohérentes avec les règles pertinentes applicables aux programmes de développement rural dans les États membres.
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