Art. 189
Apurement des comptes
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article 189
Apurement des comptes
Des dispositions détaillées pour l'apurement des comptes sont arrêtées dans les accords sectoriels et les conventions de financement visés aux articles 7 et 8. Elles sont compatibles avec les règles pertinentes applicables au Fonds européen agricole pour le développement rural établi par le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (16) et les règlements établissant les modalités de son application. Elles peuvent en particulier prévoir la consultation du comité des Fonds agricoles.
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